Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incita Art. ANNEXE V

Données relatives aux stations de ravitaillement en hydrogène. Pour l'application des articles 15-27-2, les exploitants des stations de ravitaillement en hydrogène, ou leurs agrégateurs, transmettent au directeur de l'énergie les informations suivantes :

1. Identification de la station de ravitaillement :

- Raison sociale et SIRET de l'exploitant ;

- Adresse du site et coordonnées géographiques ;

- Nature du site : public/privé.

2. Caractéristiques techniques essentielles :

- Type d'hydrogène distribué : gazeux en précisant le cas échéant la pression, ou liquide ;

- Type de connecteur de ravitaillement (pistolet) ;

- Capacité de stockage sur site (kg ou équivalent) ;

- Référence du dispositif de mesure des quantités d'hydrogène éligible distribuées ;

- Date et résultat des contrôles métrologiques ;

- Date de mise en service de la station de ravitaillement.